Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de diagnostic immobilier fournies par Hub Diag à toute personne physique ou morale (le Client) souhaitant bénéficier de ses services.

Article 2 — Prestations

Hub Diag réalise les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d’un bien : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, loi Carrez, état des risques, etc.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. La commande devient ferme dès validation écrite du devis par le Client.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils incluent le déplacement dans notre zone d’intervention (Paris & Île-de-France). Un supplément peut s’appliquer au-delà.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue à réception du rapport, par carte bancaire, virement ou chèque. Tout retard entraîne l’application des pénalités légales.

Article 6 — Intervention

Le Client s’engage à rendre le bien accessible et à fournir tous les documents nécessaires (plans, factures, certificats). La prestation est réalisée dans un délai de 24 à 72h après validation du devis.

Article 7 — Rapport

Le rapport de diagnostic est transmis au Client sous 24 à 48h après l’intervention, par email au format PDF.

Article 8 — Responsabilité

Hub Diag intervient avec des diagnostiqueurs certifiés COFRAC et est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux conséquences directes d’une erreur manifeste sur le rapport.

Article 9 — Droit de rétractation

Pour les particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s’applique pour toute commande à distance, sauf si la prestation a débuté avec l’accord exprès du Client.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.